J.O. 156 du 7 juillet 2006
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Arrêté du 9 mai 2006 portant création d'un site internet par le commandement de la région aérienne Sud
NOR : DEFL0600781A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 1er mars 2006 portant le numéro 1152442, Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, au commandement de la région aérienne Sud, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé : « www.cma.air.defense.gouv.fr », dont la finalité principale est de présenter des informations sur les centres de montagne air de Barèges, Ancelle, Val-d'Isère et Méribel.
Dans le cadre de ce site sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la région aérienne Sud (annuaire, organigramme) ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur les centres de montagne air ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
- pour les personnes extérieures ou appartenant au commandement de la région aérienne Sud (nom, prénom, grade, fonction, photographie, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse professionnelle, adresse professionnelle de courrier électronique) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques sur les centres de montagne air (localisation, activités sportives et militaires, mission, environnement, insigne, équipe d'encadrement, présentation, déroulement des stages, conditions particulières) ;
- pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la région aérienne Sud et aux centres de montagne air, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les personnes extérieures à la région aérienne Sud et aux centres de montagne air.Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la région aérienne Sud et aux centres de montagne air, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : la région aérienne Sud, les centres de montagne air et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : la région aérienne Sud, les centres de montagne air et l'hébergeur.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef de cabinet de la région aérienne Sud, base aérienne 106, capitaine Croci, BP 100, 33998 Bordeaux Armées.Article 6
Le commandant de la région aérienne Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central
du matériel de l'armée de l'air,
G. Houze